Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant a été déposée au Sénat le 19 novembre 2019. Dans le but d'éviter le décrochage scolaire de l'enfant placé aide sociale à l'enfance (ASE), l'article 1er de ce texte intègre un volet scolaire au sein du projet pour l'enfant (PPE). L'article 2 prévoit, lorsque la famille est en total désaccord avec la mise en œuvre du PPE et y fait obstacle, la saisine du procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Les articles 3 et 4 viennent préciser que le PPE est mis à jour chaque année avec les personnes responsables ou intéressées à son élaboration. L'article 5 propose que le PPE soit conservé et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.