UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.

Mme Z. et M. X. ont formé tierce opposition au jugement accordant l'exequatur en France à un jugement d'adoption rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka au Cameroun. Dans un arrêt du 14 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles a rejeté la tierce opposition des requérants. Elle a déclaré exécutoire en France le jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka tout en constatant que M. X., l'adoptant, n'avait pas sollicité l'agrément.De plus, elle a constaté que l'interdiction de la révision au fond ne permettait pas au juge de l'exequatur d'examiner les violations du droit au respect de la vie familiale de Mme Z. En outre, la cour d'appel a retenu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne