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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation estime que ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, relatif aux relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation. En effet, en premier lieu, l'article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l'enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de (...)

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