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Enrichissement sans cause : inapplicable en cas de travail bénévole d’un époux pour l’autre

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La Cour de cassation rejette l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause pour les situations où un des époux mariés sous le régime de la communauté a travaillé gratuitement pour l’entreprise de l’autre.

Alors que Mme J. et M. Y. étaient mariés, M. Y. a reçu une indemnisation de la perte de valeur d’un actif professionnel. L’époux s’est servi de cet argent pour financer l’achat du cabinet d’assurance dans lequel sa femme a collaboré bénévolement. Au cours du divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté. Le 12 février 2009, la cour d’appel de Montpellier estime que l’indemnité reçue par M. Y. durant le mariage revêtait la qualité de bien commun. Ainsi, elle juge qu’il doit à ce titre, une (...)

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