Limite à l’exercice de l’autorité parentale

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L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à l'autre parent n'a plus lieu d'être.

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale envers l'enfant en commun à la mère, fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci et décidé d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père. Le 21 septembre 2017, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande du père d'annuler le jugement en ce qu'il confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à la mère.Elle a constaté que l'enfant (...)

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