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Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

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Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevant diverses contestations. La cour d'appel de Toulouse l'a débouté de sa demande, fixé la créance du trésorier principal à une certaine somme et ordonné la vente amiable du bien. Le concubin s'est pourvu en cassation, soutenant notamment que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 impose la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint, qu'il soit époux ou concubin notoire, et que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne entretenant des relations stables et durables, assimilable en (...)

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