De la vue sur les collines... aux parpaings

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la démolition de l’extension indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.

Un propriétaire a construit une extension de sa maison conformément à un permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par la juridiction administrative le 19 juin 2012, et à un permis de construire délivré le 16 janvier 2013, annulé par la juridiction administrative le 12 avril 2018.Les propriétaires d'une maison voisine, se plaignant de ce que l'extension leur causait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ont assigné leur voisin en démolition. La cour d'appel de Lyon a accédé à leur demande.Les juges du fond ont relevé que l'extension (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne