Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir

Immobilier / Construction
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Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses locataires pour s'opposer à une mesure de démolition ou de remise en état. 

M. P. était propriétaire d’un mas où seules les constructions nécessaires à l’activité agricole étaient autorisées par le plan local d’urbanisme. M. P. y a toutefois aménagé plusieurs appartements à usage d'habitation puis les a donnés à bail.  La commune a assigné M. P. aux fins de remise en état. Pour s’opposer à cette demande, M. P. invoquait la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), lequel porte sur le (...)

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