Notion de "chambres d’hôtes"

Immobilier / Construction
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Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et n’en constituant pas une annexe.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé M. X., locataire à Paris d’une maison située en fond de cour d’un immeuble, ainsi que d’un appartement situé dans l’immeuble, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué l’appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. La cour d'appel de Paris a dit que M. X. a enfreint les dispositions de (...)

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