Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Immobilier / Construction
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Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituant en l'espèce des parties privatives.

La propriétaire d’une maison dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété soutenait que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Dijon a déclaré cette demande irrecevable.Les juges du fond ont relevé que si les travaux litigieux touchaient au mur de façade et à la toiture, définis comme (...)

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