Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul

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Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien indivis.

Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) a pris à bail des terres dont un homme et sa soeur sont indivisaires. A la suite de diverses instances, un arrêt a condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. Un des deux indivisaires a, seul, saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle. Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 11 janvier 2019, a déclaré cette demande irrecevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-14.156), décide de casser l'arrêt d'appel.Elle rappelle qu'aux termes de l'article 815-2 alinéa 1er du code civil, tout (...)

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