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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Immobilier / Construction
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Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Deux locataires se voient délivrés un congé à leur bail d'habitation à fin de reprise pour habitation. Le congé est délivré avec pour échéance le 24 juin 2014. Les locataires invoquent la loi ALUR, en vigueur depuis le 24 mars 2014, pour contester le congé. Le 21 décembre 2017, la cour d'appel de Paris considère que le congé n'a pas produit ses effets légaux à la date d'entrée en vigueur de la loi Alur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2019, confirme la décision d'appel. En effet, elle estime que "l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction (...)

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