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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Immobilier / Construction
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1 interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. L’article 2 crée une garantie universelle des loyers. Cette assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se retrouve dans la difficulté. Elle est donc la contrepartie normale de l’interdiction des expulsions. Son corollaire est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, prévue à l’article 3.  L’article 4 met en place (...)

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