Prime de transition énergétique

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier 2020, fixe les conditions à remplir pour la réalisation des travaux :- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence (...)

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