Vente de logements locatifs sociaux : décret

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - Cliquer ici - Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-11 - Cliquer ici - Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-15-8 - Cliquer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.