Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Immobilier / Construction
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Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.

Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance a pour objectif de faciliter la gestion des copropriétés, en fonction de leur taille, de rendre plus rapides les prises de décision et de faire en sorte que les copropriétaires s’investissent. Il s'agit également de permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de (...)

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