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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Immobilier / Construction
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.

L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les conditions d'application de ces dispositions, à compter du 1er octobre 2019. Ainsi, il précise le (...)

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