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Trouble anormal de voisinage : élagage de branches

Immobilier / Construction
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Un élagage des branches surplombant le jardin d’un voisin ne peut être considéré comme le fondement d’un trouble anormal du voisinage si les branches n’avancent pas sur sa propriété.

M. et Mme X. ont assigné M. Y., propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Le 18 décembre 2017, le tribunal d’instance d’Uzès a rejeté leur demande. Selon les juges, les branches, proches du mur de clôture de M. X. n’avançaient pas, au sens de l’article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier. Le 20 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet la parcelle de M. et Mme X. ne jouxtait pas celle de M. Y., dont elle (...)

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