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Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Immobilier / Construction
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Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.

Mme K. a signé avec Mme H., par l'intermédiaire de la société C., un "compromis" de vente portant sur un appartement.Mme H. a refusé de réitérer la vente.Mme K. l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte.Mme H. a appelé en garantie la société C. Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le consentement de Mme H. avait été vicié, que l'acte devait être annulé et que la demande de Mme K. devait être rejetée. Les juges du fond rappellent que la tranquillité et la sécurité d'un logement projeté d'être acquis étaient des éléments (...)

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