UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².

Le bailleur d'une maison a assigné ses preneurs en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de loyer et d'une majoration du loyer pour occupation insuffisante. Le bailleur arguait que le "salon salle à manger" constituait deux pièces habitables distinctes, malgré une séparation centrale partiellement ouverte. Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Douai a condamné les preneurs à payer une certaine somme au titre de la majoration de loyer.Elle a relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne