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Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Immobilier / Construction
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Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Un couple a fait édifier une maison d’habitation. Ils ont confié pour cela la maîtrise d’œuvre à une société et les travaux de gros-œuvre à une autre. Après réception des travaux, la société gérante des travaux a assigné les deux commanditaires en paiement d’un solde dû. Le couple s’est alors plaint de désordres et a, à son tour, appelé à l’instance la société ayant géré la maîtrise de l’œuvre afin d’obtenir une expertise. Il a réclamé l’indemnisation de ses préjudices. Le 18 (...)

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