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Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée

Immobilier / Construction
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Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.

La SCI A. a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un état descriptif de division et un règlement de copropriété, établi par M. X., notaire.Elle a commercialisé les lots en l’état futur d’achèvement.Cette SCI a conservé la propriété de plusieurs lots composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives.Elle en a ensuite cédé certains à une société qui les a vendu à une autre SCI, laquelle les a donnés à bail. Le 6 mars 2018, la cour d’appel de Chambéry rejette la demande en requalification des parties privatives des lots.Selon les juges du fond, la notice (...)

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