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Elargir l'obligation du permis de louer aux reconductions de bail : dépôt à l’Assemblée nationale

Immobilier / Construction
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Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 10 avril 2019, une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte constatent que "la France compte entre 400.000 et 600.000 logements considérés comme indignes", au sens de la loi du 31 mai 1990. Ils ajoutent que le permis de louer de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 ne s’applique "qu’aux logement mis en location avec changement de locataire et non aux logements qui fait l’objet d’un bail renouvelable". Il s’agit donc (...)

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