Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Immobilier / Construction
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Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.

En 1985, M. et Mme X. ont acquis des parts de la société civile J. ayant pour objet l’acquisition d’un terrain.  Ce dernier a été donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à une société d’HLM, aux droits de laquelle vient la société D. Cette dernière s’est engagée à faire édifier des logements, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet 2010.M. et Mme X. ont consenti à leurs trois enfants une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales. Les consorts X., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l’expiration du bail à construction, ont assigné la société D. en (...)

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