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Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Immobilier / Construction
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Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967. En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation de quinze résolutions. Le 19 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré sa demande irrecevable.Elle a retenu qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines des décisions prises.Elle a constaté que la SCI avait voté en faveur (...)

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