UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.

Une société a vendu une maison en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l'extérieur ni la manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite. L'acquéreur a assigné la société pour réclamer l'exécution de travaux et une diminution du prix. Le 5 mars 2018, la cour d'appel de Versailles lui a donné gain de cause.Elle a retenu qu'il n'était pas démontré (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne