UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.

Une société a fait construire un immeuble à vocation de résidence de tourisme qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement. Sur recommandation d’un agent immobilier, un couple a conclu avec elle un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski. Il a également conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années. Une banque a consenti au couple un prêt destiné à financer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne