Facilitation d’expulsion des squatteurs de domicile : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 7 février 2018, une proposition de loi du député Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale. En effet, pour le député le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit semble inadapté, car nous sommes confrontés à un vide juridique. Malgré l’illégalité de l’occupation, une personne installée dans le domicile d’autrui a des droits. En conséquence, une personne propriétaire d’un logement peut assez difficilement expulser des personnes sans l’intervention d’un juge, sous peine d’être elle-même sujette à des (...)

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