Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de vente d’un immeuble donné à bail selon laquelle le locataire (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme.
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L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la (...)
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Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 2 juin (...)
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Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et création d'une mesure transitoire de maintien et d'une mesure (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Pour la cinquième période du dispositif des (...)
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A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de six mois après la dette d’effet du congé régulièrement donné. (...)
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