Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement. Le 30 mai 2018, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée (...)
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Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur. M. et Mme Y. (...)
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L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de (...)
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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations. Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs. Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location. Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc (...)
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