Immobilier / Construction - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de (...)

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie (...)

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour (...)

Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action (...)

Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du (...)

Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de (...)

Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un arrêté du 10 février 2020, publié au Journal officiel du 20 (...)

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