Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du (...)
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En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi que du régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités (...)
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Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie avec les modifications réglementaires concernant les (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance au moyen d'une dizaine de mesures relevant du domaine (...)
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Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut suffire à écarter le vice caché bien que le rapport ne soit pas (...)
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Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 13 mars 2021, (...)
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