Quelles orientations pour l'avenir de la loi Sapin II ?

Décryptages
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La 9ème édition des Débats du Cercle qui s'est tenue au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris a clôturé ses ateliers de la matinée par un tour de table consacré à la lutte anti-corruption à l'aune du rapport Cazeneuve en faveur d'un droit européen de la compliance.

C'est Béatrix Laurent-Moulin, conseillère en stratégie chez Compliance & Co et membre de la commission Gouvernance et éthique du Cercle Montesquieu, qui a introduit le débat sous le prisme d'une éventuelle réforme législative de la loi Sapin II.

« Quel est le défi pour l'AFA aujourd'hui ? »

Hélène Denis, Deputy Director de l'Agence Française Anticorruption (AFA), est revenue en quelques mots sur les diverses missions qu'ont déjà été menées par l'Agence et constate avec le recul que « l'AFA a rapidement été opérationnelle » depuis son institution, en 2016, par la loi Sapin II. Si l'AFA n'est pas à même de fournir des contrôles aux entreprises situées « sous les seuils », Hélène Denis remarque néanmoins que l'Agence est capable aujourd'hui de leur fournir des guides de bonnes pratiques à partir des retours d'expériences. Elle identifie par ailleurs quelques complications liées à la durée de ces contrôles qui lui semblent « trop longs », mais certifie un travail sans relâche pour tenter d'y remédier. Hélène Denis regrette toutefois que l'Agence n'ait rien pour sanctionner les acteurs publics et estime qu'« il serait appréciable de mettre en place un tel processus ».

« Cette loi Sapin II nous a bouleversés »

Cette confession de Claire-Olive Lorthioir, administrateur et co-présidente de la commission « Compliance et Ethique » du Cercle Montesquieu, a illustré le radical « changement de rôle des entreprises ». De la loi Sapin II à la gestion des données personnelles, en passant par la RSE, Claire-Olive Lorthioir estime qu'un degré élevé de maturité des entreprises est nécessaire pour mener à bien ce changement. Si les entreprises viennent tout juste de se familiariser avec ces nouvelles politiques de compliance, l'idée de la mise en œuvre d'une "loi Sapin III" lui semble bien prématurée.

« Dans une économie compétitive, le droit peut servir une politique de puissance »

C'est Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre et Président du Club des Juristes, qui a finalement rappelé les fondements de la loi Sapin II, en précisant que « les raisons qui ont présidé à l'élaboration de ces règles de conformité, ce n'est pas par pathologie, mais pour des raisons objectives : les règles extraterritoriales des Etats-Unis ».

« Il vaut mieux prévenir la corruption que la sanctionner »

Il ajoute à ce titre qu'« il fallait un rééquilibrage » pour les entreprises françaises, menacées par les grandes affaires de corruption. S'il n'y a pas, à l'étranger, d'autorité qui supervise, la France a mis en place un dispositif « beaucoup plus préventif », a-t-il ajouté.

Le Président du Club des Juristes s'est accordé, in fine, sur les révélations d'Hélène Denis et a dressé un bilan très positif de la loi. Il s'est dit « stupéfait » de l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre de ces contrôles. C'est pourquoi il « reste très prudent » à l'égard d'une « réforme de la réforme » et préfère penser à une mutation européenne a priori.

Comment agir au plan européen ?

Bernard Cazeneuve dévoile ainsi son « paquet européen anticorruption » par la voie de trois directives. Une première reprendrait les conventions de l'OCDE, en matière de compliance, en établissant des principes généraux à mettre en œuvre dans les entreprises, la deuxième réformerait la décision de l'Union européenne de 2003, « permettant ainsi de faire intervenir le juge pénal européen ». La dernière directive, selon l'ancien Premier ministre, serait que le parquet européen voit son activité essentielle concentrée à des infractions relatives aux fonds européens. En cela, il propose d'élargir ses compétences en lui permettant d'être « un acteur phare dans la lutte contre la corruption ».

« La loi Sapin II permet aujourd'hui de mettre la France dans les plus hauts standards »

Pour Raphaël Gauvain, Député, le bilan observé suite au travail d'évaluation de la loi Sapin II est plus que satisfaisant. Selon lui, les engagements internationaux qui avaient été pris par l'Etat français avant l'adoption de cette loi menaient à des dérives et des violations incontestables de ces conventions, par le fait d'entreprises françaises. Aujourd'hui, « grâce à la loi Sapin II et à la CJIP, les entreprises françaises sont contrôlées et sanctionnées par les juges ». Toutefois, le Député a exprimé ses regrets vis-à-vis de la position française dans les classements internationaux qui reste aujourd'hui identique à l'« avant Sapin II ». En cela, il veut aller plus loin, « relancer et améliorer le dispositif », a-t-il déclaré. Finalement, il a révélé quelques-unes des propositions formulées au Parlement, concernant la mise en œuvre d'une Loi Sapin III : renforcement des obligations dans le secteur public, service de l'AFA directement à la main du gouvernement, nécessité de redonner au gouvernement un guide, …

Si la « prudence » doit être de mise, l'« urgence » de ce remaniement n'est pas exclue, a conclu Raphaël Gauvain.

Léa Verdure

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