Le CNB rend ses préconisations d’actions pour les legaltech du domaine de la jurimétrie

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Après trois années de réflexions et de travaux, le groupe de travail Legaltech du CNB propose 14 préconisations d’actions que le Conseil national des barreaux (CNB) peut entreprendre dans le domaine de la jurimétrie.

L’assemblée générale du CNB, réunie les 5 et 6 juillet 2019, a donné mandat au groupe de travail Legaltech de piloter une étude comparative sur les legaltech du domaine de la « Justice prédictive ».

L’étude, conduite en cinq phases, a été pilotée par le groupe de travail Legaltech, composé de membres élus du CNB, et mise en œuvre par Sopra Steria Next dont l’équipe était composée à parts égales d’experts des projets de transformation numérique dans le monde judiciaire et d’experts en data science.

Le groupe de travail a retenu le concept de  « jurimétrie » ou de « justice simulative » plutôt que celui de justice prédictive, « concept marketing destiné à qualifier des outils décomposant les règles de droit et les formulant en langage informatique afin d’établir un arbre de décision constitué de ramifications successives associées à une logique conditionnelle ».

Les travaux ont conduit à l’élaboration d’une cartographie des legaltech du domaine de la justice prédictive. Cette cartographie a ensuite permis au groupe de travail Legaltech de sélectionner les solutions pertinentes en vue d’auditionner leurs concepteurs. 12 solutions ont ainsi été identifiées : Predictice (France), Case Law Analytics (France), Jurisdata Analytics (France), Legalmetrics (France), Tirant Analytics (Espagne), Lex Machina (USA), Ross Intelligence (USA), MaitreData (France), Predilex (France), Juge Robot (Estonie), Ravel Law (USA) et Jurimetria (Espagne).

La moitié seulement de ces solutions - Lexbase, Case Law Analytics, Predictice, Maitre Data, Tirant Lo Blanch et LexisNexis France (NDLR : pour Jurisdata Analytics) - ont répondu favorablement à une audition. Par ailleurs, Doctrine et JuriPredis ont également été auditionnées en raison de « leur forte pénétration du marché du droit et des legaltech [et du] caractère plastique de la définition de la justice prédictive ».

Au niveau technologique, ces auditions ont permis de mettre en exergue que les acteurs utilisent des technologies différentes. Par ailleurs, les bases de données employées font l’objet d’une caractérisation humaine en plusieurs étapes. Enfin, lorsqu’ils sont identifiés, les biais ne sont pas nécessairement traités.

S’agissant du marché, il ressort que « le volume de chiffre d’affaires est en général assuré par un faible nombre de clients grands comptes et la tarification prend la forme d’un abonnement ». Si « le marché français n’est ni très volumineux, ni très rémunérateur et le ticket d’entrée y est élevé », il «pourrait s’étendre grâce à la politique de l’Open data judiciaire et au fort intérêt des professions juridiques et des ministères ».

A l’issue des auditions, les acteurs ont été contactés pour des tests sur cinq cas types, abordant chacun un domaine du droit différent : rupture brutale des relations commerciales établies ; licenciement sans cause réelle et sérieuse ; divorce accepté avec prestation compensatoire ; responsabilité dans un accident avec véhicule terrestre à moteur ayant entrainé un dommage corporel ; vol avec effraction et avec violences.

Ces tests ont permis d’affiner la première classification réalisée à l’issue des auditions des entreprises et deux nouvelles catégories de technologies ont été retenues :

1- Les moteurs de recherche :

  • Les moteurs de recherche textuels (Doctrine, Juripredis, Lexbase) « qui opèrent quasi-exclusivement par mots clés renseignables dans une barre de recherche. Ils permettent de remonter un nombre important de décisions, mais qui peuvent largement différer du cas initial. »
  • Les moteurs de recherche quantitatifs (JurisData Analytics, Predictice) « qui opèrent en deux temps. D’abord, il est nécessaire de saisir un ou deux mots clés pour caractériser grossièrement son affaire (domaine du droit, chef d’inculpation). Une série de filtres beaucoup plus nombreux et contextualisés que pour les moteurs de recherche textuels est ensuite disponible (montant de l’indemnité, âge de la victime, etc.) ce qui permet de renforcer la pertinence des résultats. »

2- Les modules de simulation (Case Law Analytics) « qui se basent sur un nombre réduit de décisions, caractérisées de manière plus qualitative ». « Les techniques utilisées lors de cette caractérisation sont semblables à celle d’une exploitation statistique ».

Cette étude a permis au groupe de travail legaltech de formuler 14 préconisations d’actions visant à placer le CNB en tant que « moteur de la transformation numérique des avocats et plus largement de l’ensemble des professionnels du droit ». Ainsi, les auteurs du rapport recommandent notamment de proposer un kit de formations visant à améliorer la compréhension des technologies et des résultats qu’elles fournissent, créer un club utilisateurs au sein du CNB afin de partager les bonnes pratiques, formaliser des retours d’expériences et faire valoir les ajustements ou évolutions requis, promouvoir une offre de jurimétrie qui réponde aux attentes des avocats français et à des principes éthiques fondamentaux, de penser des stratégies de mutualisation d’acquisition des outils par l’intermédiaire des instances représentatives de la profession, promouvoir une Charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation de la donnée judicaire et promouvoir une politique progressive d'open data judiciaire qui pourrait notamment s'appliquer ressort par ressort.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

Les 14 préconisation d'actions dans le domaine de la jurimétrie

1. Promouvoir l’usage exclusif de la notion de jurimétrie dans les communications, publications ou lors des événements organisés par le CNB sur le sujet ;

2. Proposer un kit de formations visant à améliorer la compréhension des technologies et des résultats qu’elles fournissent ;

3. Créer un club utilisateurs au sein du CNB afin de partager les bonnes pratiques, formaliser des retours d’expériences et faire valoir les ajustements ou évolutions requis ;

4. Créer un groupe de travail en lien avec la Commission des règles et usages afin de mener des réflexions sur l’application de nos règles déontologiques dans le cadre du recours à l’intelligence artificielle ;

5. Promouvoir une offre de jurimétrie qui réponde aux attentes des avocats français et à des principes éthiques fondamentaux ;

6. Penser des stratégies de mutualisation d’acquisition des outils par l’intermédiaire des instances représentatives de la profession ;

7. Faire conduire par l’Observatoire de la profession d'avocat en lien avec le CREA une étude portant sur les impacts des outils de jurimétrie au sein des différentes branches du droit et mener une réflexion sur ces sujets ;

8. Ouvrir une réflexion sur la notion de consultation juridique à la lumière de l’utilisation des outils de jurimétrie ;

9. Promouvoir une Charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation de la donnée judicaire ;

10. Promouvoir une politique progressive d'open data judiciaire qui pourrait notamment s'appliquer ressort par ressort ;

11. Développer en commun avec les instances compétentes une approche spécifique de la question de l’accessibilité, de l’auditabilité et du contrôle des algorithmes ;

12. Elaborer une stratégie de large intégration du numérique dans les activités des professionnels du droit et de la justice ;

13. Prendre part aux expérimentations menées sur la jurimétrie par les diverses parties prenantes ;

14. Etendre aux formations initiales en faculté de droit la politique de mise à niveau en matière d’usage et de conception d’outils numériques.

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