Epidemie de Covid-19 : report du paiement des cotisations sociales et impôts directs d’avril 2020

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Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en raison des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a décidé de prolonger le report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril 2020.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

- pour l’échéance du 15 avril 2020, les entreprises auront la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement (cela concernera 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120.000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel) ;

- l’échéance du 20 avril 2020 est automatiquement reportée pour les 460.000 travailleurs indépendants mensualisés ;

- 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril 2020.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

S'agissant des impôts : les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril 2020.

Enfin, concernant les grandes entreprises (ou les entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Source :

Communiqué de presse n° 1006 du ministère de l’Economie du 3 avril 2020 - “Gérald Darmanin annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril”

 

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