Coronavirus : accompagner les entreprises dans un plan de continuité d’activité

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Le code du travail oblige les employeurs à mettre en place des mesures protégeant la santé de leurs salariés. L’objectif d’un PCA est de lister tout ce qui permet de protéger le personnel et de maintenir l’activité de l’entreprise. Voici quelques pistes, présentées par l'avocate Sarah Mustapha.

Télétravail

  • Consulter les institutions représentatives du personnel.
  • Recenser tous les postes qui peuvent être travaillés à distance.
  • Imposer le télétravail pour tous les postes pour lesquels c’est possible.

Arrêt de travail

  • Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. 
  • Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. 

Chômage partiel / activité partielle

Cas de recours

Le recours à l’activité partielle n’est possible que dans des cas précis définis par l’article R 5122-1 du code du travail parmi lesquelles la conjoncture économique et les circonstances exceptionnelles.

Compte-tenu de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement communique actuellement sur le fait qu’il acceptera des prises en charge dans les situations suivantes :

  • Fermeture administrative d’un établissement  
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative  
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité
  • Interruption temporaire des activités non essentielles : si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, 
  • Suspension des transports en commun par décision administrative : tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun,
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc.

Le dispositif doit être collectif, et ne pas concerner un seul salarié. Les salariés en forfait en jours sur l’année ne pourront pas entrer dans le dispositif de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire habituel de travail. Les salariés en forfait jours pourront bénéficier de ce régime qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent (article R 5122-8 du code du travail). Il faut entendre par « fermeture d'établissement », l'arrêt total de l'activité d'un établissement ou partie d'établissement, d'une unité de production, d'un service, d'un atelier ou d'une équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles. - Doc. technique DGEFP août 2013 fiche n° 5.3, G.

Procédure

Information-consultation préalable du CSE si existant

Devant l'impossibilité de réunir le CSE en raison de l'épidémie l'employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l'urgence l'exige (Q-R n° 19), avant de consulter le CSE. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori.

Demande d’autorisation administrative via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Face à l'afflux de demandes de chômage partiel, le ministère du Travail autorise les entreprises à mettre en chômage partiel leurs salariés immédiatement, sans feu vert de l'administration. Les employeurs devront déclarer cette "activité partielle" (dans les 30 jours, avec effet rétroactif).

Pour la demande auprès de la Direccte, elle est en principe accompagnée de l'avis préalable du CSE. Mais si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.

Réponse de l’administration

L’administration s’est par ailleurs engagée à instruire les dossiers de demande des entreprises dans les 48 heures (et non dans les 15 jours).

Information du CSE et des salariés

Pour les salariés :

  • Le contrat de travail est suspendu mais pas rompu. 
  • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice versée par son employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.
  • Les indemnités versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement .Elles sont donc dans la limite du taux légal :
  • exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social,
  • exonérées de taxe sur les salaires,
  • mais soumises à CSG-CRDS (sauf pour les faibles revenus) et impôt sur le revenu.
  • Si le salarié perçoit, dans le cadre de l’activité partielle, indemnités d'activité partielle incluses, une somme totale inférieure au Smic, l'employeur devra lui verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme perçue.

Pour les employeurs :

  • Les employeurs perçoivent une allocation cofinancée par l'État et l'Unédic, versée mensuellement. 
  • Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle varie en fonction de l'effectif :
  • 7,74 euros par heure pour les entreprises employant jusqu'à 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Enfin, il est annoncé qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Sarah Mustapha, avocate.

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