Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?

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Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant les intérêts de courir sur les sommes dus aux sociétés créancières ?

Une banque de nationalité iranienne, désignée par les Nations Unies comme concourant au programme iranien de missiles balistiques, a vu ses fonds et ressources économiques gelés. La banque a été déclarée civilement responsable d’agissements délictueux commis par l’ancien directeur de sa succursale française et a été condamnée à payer plusieurs millions d’euros avec intérêts aux sociétés victimes de ces agissements.En 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU a radié la banque de la liste des entités (...)

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