Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients

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Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit.

Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code.L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans (...)

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