La limitation de la durée de l'aval doit-elle être stipulée dans l'acte ? 

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La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même. 

La société M. a donné son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale au bénéfice d’une banque.  La filiale n’a pas respecté ses engagements. La banque a donc dénoncé son concours et assigné la société M. en exécution de ses engagements d’avaliste.  L’arrêt d’appel, rendu sur renvoi après cassation, a rejeté la demande en paiement de la banque. Les juges du fond ont constaté que la banque savait que l’assemblée générale ordinaire ayant autorisé l’aval avait limité la durée de la garantie. Les juges du fond ont ainsi considéré que la commune intention des parties à (...)

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