Notion de caution avertie : expérience professionnelle acquise en qualité de dirigeant

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant doit être considérée comme une caution avertie. La banque est, dans cette hypothèse, dispensée de son devoir de mise en garde.

M. D. était président de la société E. Celui-ci s’est porté garant d’un emprunt souscrit par ladite société auprès d’une banque. La société E. ayant été placée en procédure de liquidation judiciaire, la banque a poursuivi M. D. aux fins de paiement de l'emprunt. M. D. défendait que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde au titre du cautionnement. La cour d’appel a condamné M. D. à payer une partie de l’emprunt au titre de son engagement en tant que garant. Elle a relevé qu’avant de se (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier