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Consentement au cautionnement et régime de la communauté

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Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

En sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils, M. H., puis placée en liquidation judiciaire, Mme J. a été condamnée à payer diverses sommes à sa banque.Pour recouvrement de sa créance, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre Mme J. et son époux, M. X., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble.Ceux-ci ont invoqué l'absence de consentement donné par M. X. au cautionnement contracté par son épouse, seule. Dans un arrêt du 5 février 2018, la cour d'appel de Pau a accueilli la demande de la (...)

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