Preuve de l’envoi de l’information à la caution

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.

Après s’être rendu caution d’un prêt consenti à une société ensuite mise en liquidation judiciaire, la caution a été assignée en paiement par la banque créancière. La caution a opposé la méconnaissance de son obligation d’information annuelle. La cour d’appel de Versailles a écarté la contestation de la caution, le 21 septembre 2017. Elle a retenu que la banque avait produit la copie d’une lettre envoyée le 25 janvier 2013 à l’adresse du requérant. Elle a considéré que cette lettre comportait l’ensemble des éléments requis par la loi et plus précisément par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. Le 17 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.