Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.

Une société a conclu un contrat d’affacturage avec une personne exerçant sous enseigne. Le mari de cette dernière se rend caution des engagements de son épouse au titre de ce contrat. L’épouse ayant été mise en redressement judiciaire, l’époux a été assigné en paiement et a alors invoqué la nullité de son engagement pour non-conformité de la mention manuscrite aux dispositions légales. La cour d’appel de Nancy a débouté l’époux de sa demande le 11 janvier 2017. Elle a relevé que le cautionnaire avait apposé la mention "vu" sur le contrat d’affacturage souscrit par son épouse exerçant en son nom (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.