L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des dispositions du code de la consommation.

Un crédit-bailleur a consenti à une société un crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans, garanti, jusqu'à un certain montant, par une caution solidaire. Le crédit-preneur a été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur résiliant alors le contrat de crédit- bail immobilier. Le crédit-bailleur a déclaré une créance comprenant une indemnité de résiliation en soutenant qu'elle était due en raison de l'exercice du choix de résilier le contrat. Assignée en paiement, la caution a contesté y être tenue (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne