UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

Les associés d'une société coopérative agricole ont décidé de sa liquidation amiable.Reprochant à son ancien président, M. Q., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société S., depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation du préjudice patrimonial subséquent. Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette demande fondée sur l'existence d'une perte de chance de recouvrer la différence de prix litigieuse.Elle a admis que M. Q. avait commis une faute, mais elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne