La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

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Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.

Mme X. a souscrit un contrat d’approvisionnement en eau potable pour son habitation. Suite à des factures impayées, le service d'alimentation en eau potable de la commune a décidé de réduire volontairement son débit d’eau. Mme X. a par conséquent saisi une juridiction de proximité pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Dans un jugement du 4 avril 2016, la juridiction de proximité d'Alès a rejeté la demande de Mme X. Elle a relevé que celle-ci avait refusé l’aide des services sociaux. Par conséquent, le service d’alimentation avait pu procéder en toute légalité à la réduction du débit d’eau potable. Le 16 mai (...)

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