Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

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Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.

M. et Mme. X. ont vu leur demande de traitement de leur situation financière déclarée irrecevable par une commission de surendettement. Ils ont alors saisi le juge du tribunal d'instance pour contester cette décision. Dans un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal d’instance de Villejuif a rejeté la demande de M. et Mme. X. Il a relevé que ces derniers ne se prévalaient que d’une seule dette, faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations. Par conséquent, leur situation de surendettement n’était pas (...)

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