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Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

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Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.

Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de l’Economie et des Finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. La société Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) ont saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de cette décision. Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il estime que l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un (...)

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