Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation

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Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être réputée non écrite.

La société R. a donné à bail à la société H. des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009.Le contrat comporte une clause d’indexation annuelle stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.Le 23 septembre 2016, la société H. a assigné la société R. aux fins de voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite et de la voir condamner à lui restituer une somme sur le fondement de la répétition de l’indu pour la (...)

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