La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

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La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 4 février 2016, ensuite convertie en liquidation judiciaire, le 22 novembre 2016. Son bailleur déclare sa créance sur les loyers impayés du local où son activité était exercée. Le 5 octobre 2016, le bailleur saisit le juge-commissaire afin de constater la résiliation de plein droit du bail. Cette demande est refusée par ordonnance le 19 janvier 2017. Le 26 octobre 2017, la cour d'appel de Paris rejette la demande de constatation. Elle relève que la requête a été introduite le 5 octobre 2016 et le commandement de paiement (...)

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