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Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

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Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

La société S. a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer réputée non écrite une clause d'indexation insérée au bail et condamner la société bailleresse à restituer les sommes versées au titre de l'indexation. Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la cour d’appel de Versailles a déclaré réputée non écrite la clause d’indexation. Pour déclarer la clause d’indexation non écrite dans son entier, elle a retenu que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduisait à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte (...)

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