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Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

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L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société locataire d’un local commercial, à la suite d’un commandement visant la clause résolutoire que lui avait délivré le bailleur trois ans plus tôt pour le règlement des loyers impayés. Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Versailles a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en faisant valoir que les loyers n’avaient pas été réglés dans le délai légal d’un mois à compter du commandement (...)

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