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Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit

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Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.

La société X., dont le gérant est M. X., a loué des locaux commerciaux appartenant à la société Y. par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Il est apparu par la suite que le bâtiment n’était pas alimenté en eau et électricité et que le toit contenait de l’amiante. Revendiquant que les diagnostics obligatoires ne leur avaient pas été remis lors de la signature du bail, M. X. et la société X. ont assigné la société Y. et l’agent immobilier en nullité du bail, subsidiairement, en résolution de celui-ci et en indemnisation de leurs (...)

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